Remplissage des documents de souscription

Formulaire EAI / FATCA

Bon à savoir

Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation américaine visant à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens ou résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des Etats-Unis. L'EAI (Echange Automatique d'Informations) est une initiative de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) visant à combattre l'évasion fiscale. Ces dispositifs renforcent les obligations des banques en termes de connaissance client (personnes physique et morale), et amènent à demander à nos clients de signer une auto-certification.

Définir le statut de l'entreprise

• ENF Passive
  • Elle a plus de 50 % de revenus bruts dits « passifs », tels que les dividendes, loyers, intérêts, plus-values ;
  • plus de 50 % des actifs qu'elle détient produisent des revenus passifs ou sont détenus à cet effet.

La déclaration des BE dans ce document est obligatoire lorsqu'il s'agit d'ENF passive.

• ENF Active
  • Activité industrielle, commerciale, agricole ou de service qui génère des revenus dont la part des revenus passifs (loyers, dividendes, intérêts, redevances, rentes, …) représente moins de 50% du total des revenus bruts
  • organisme à but non lucratif (association, organisme de bienfaisance, organisation syndicale, patronale, professionnelle ou agricole, …)
  • Autre entité non financière active ayant majoritairement des revenus actifs
• Institution financière
  • Établissements de dépôt : toute entité qui accepte des dépôts dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou d'activités semblables
  • Établissements gérant des dépôts de titres : désigne toute entité dont une part substantielle de l'activité consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers. Tel est le cas si les revenus bruts de cette entité attribuables à la détention d'actifs financiers et aux services financiers connexes sont égaux ou supérieurs à 20% du revenu brut de l'entité
  • Organismes d'assurance y compris une société holding d'un organisme d'assurance : est une entité qui émet un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente ou qui est tenue d'effectuer des versements afférents à ce contrat.
  • Entités d'investissement : désigne toute entité :
    • qui exerce comme activité principale une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d'un client :
      • i. transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d'intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises;
      • ii. gestion individuelle ou collective de portefeuille; ou
      • iii. autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion d'actifs financiers ou d'argent pour le compte de tiers;
    • ou dont les revenus bruts proviennent principalement d'une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers, si l'entité est gérée par une autre entité qui est un Établissement de dépôt, un Établissement gérant des dépôts de titres, un organisme d'assurance particulier ou une entité d'investissement du premier type ci-dessous.
  
  Selon le statut, le GIIN (Global Intermediary Identification Number) peut être demandé : attribué à des institutions financières françaises et étrangères et à des entités sponsors afin d'identifier leur enregistrement auprès de l'IRS sous FATCA.
• Entités exemptées de la déclaration
  • toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;
  • toute société de capitaux qui est une entité liée à une société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;
  • une entité publique ;
  • une organisation internationale ;
  • une banque centrale ;
  • une Institution financière.

Aide complétude

NIF (numéro d'identification fiscale) : si l'entreprise est immatriculée en France, il s'agit du numéro SIREN

Raison sociale / dénomination sociale
Où ? : Kbis, fiche INSEE, pappers

SIREN
Où ? : Kbis, fiche INSEE, pappers

RCS
Où ? : Kbis, pappers

Adresse postale
Où ? : Kbis, fiche INSEE, pappers

Code NAF
Où ? : fiche INSEE, pappers

PPE (Personne Exposée Politiquement)

Bon à savoir

Les personnes politiquement exposées (PPE) sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux et de ses infractions sous-jacentes, notamment la corruption.

Sont considérées PPE les personnes physiques qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, une fonction publique importante en France, dans un pays étranger ou au sein d'une organisation internationale. Certains membres de leurs familles ou les personnes connues pour leur être étroitement associées doivent faire l'objet des mêmes mesures de vigilance.

Peuvent être concernés et donc complétés pour : le représentant légal ; le signataire si différent ; le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (sera spécifié dans le process KYC)

Aide complétude

Compléter les informations de l'identité des PPE : données de la personne physique concernée
Où ? : pièce d'identité, document des BE, Kbis

Cocher le statut de la personne : si vous ne savez pas ou avez un doute, merci de vous rapprocher auprès du client

Contrats

Aide complétude

Les infos communes :

Raison sociale / dénomination sociale
Où ? : Kbis, fiche INSEE, pappers

SIREN
Où ? : Kbis, fiche INSEE, pappers

RCS
Où ? : Kbis, pappers

SIRET
Où ? : Kbis, fiche INSEE, pappers

Capital social
Où ? : Kbis, pappers

Adresse postale
Où ? : Kbis, fiche INSEE, pappers

Secteur d'activité
Où ? : fiche INSEE

Code NAF
Où ? : fiche INSEE, pappers

Coordonnées / informations du représentant légal et/ou du signataire et/ou du BE
Où ? : pièce d'identité, Kbis, déclaration des BE

Questionnaire sanctions embargo

Bon à savoir

Questionnaire qui a pour objet d'améliorer la connaissance de liens directs et indirects avec des pays et territoires visés par les programmes de sanctions globaux.

Aide complétude

Compléter les informations générales de l'entreprise Répondre aux questions liées aux pays, si vous ne connaissez pas la réponse, laisser le client compléter le document.

Formulaire W-8BEN - E

Bon à savoir

Formulaire de l'IRS permettant à une personne d'attester qu'elle ne détient pas la citoyenneté américaine, ni la carte verte ou qu'elle ne réside pas sur le territoire américain, et n'est en conséquence pas résidente fiscale des Etats-Unis.

Aide complétude

Parties 1, 2 et 3

Partie 4

Partie 5

1. Foreign government : Etablissement public à caractère industriel ou commercial → cocher la part XIII

2. Nonprofit organization : Organisation à but non lucratif (Association, fondation…) → cocher la part XXII

3. Publicly traded NFFE or NFFE1 affiliate of a publicly traded corporation : Société cotée ou filiale contrôlée par une société cotée → cocher la part XXIII a (si société cotée) et b (si filiale contrôlée) en remplissant le nom de l'action (Par exemple société générale c'est GLE FP) ainsi que le nom du marché de cotation associé (Dans le même exemple c'est Euronext Paris)

4. Active NFFE1 : Moins de 50% des revenus bruts de l'ENF au titre de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50% des actifs détenus par l'ENF au cours de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour obtenir des revenus passifs (CA > Produits financiers : toute société commerciale habituelle telles que les SAS, les SA, les SARL…) → cocher la case part XXV

5. Passive NFFE1 : Moins de 50% des revenus bruts de l'ENF au titre de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus actifs (CA < Produits financiers : une holding en SCI par exemple) → cocher la case part XXVI a & b (c uniquement en cas d'US person)

Partie 6

Part I « Identification of Beneficial Owner »

Part III (à compléter uniquement pour Alpheys)

Explication du « Tax Treaty Benefits » : représente les accords entre chaque pays et les USA afin d'éviter une double imposition (USA et le pays d'origine) et lutter contre l'évasion fiscale sur tous les bénéfices en provenance de chez eux (ça peut être n'importe quoi comme des dividendes d'une action etc ou un stru émis par une banque américaine par exemple...).

1. Les bénéficiaires effectifs résident en France donc case à cocher ainsi que « France » est à renseigner
2. Other tax-exempt organization
3. Publicly traded corporation
4. Autres sociétés : "company that meets the derivative benefits test" est cochée avec (les conditions de ce test dépendent de chaque pays et l'accord dont il bénéficie avec les USA. Pour la France, la première des conditions possibles suffit pour la plupart des sociétés : plus de 70% des actions sont détenues directement ou indirectement par des personnes résidant en UE)

Part XXX (Certification)

Formulaire W-8BEN - E

Bon à savoir

Formulaire de l'IRS permettant à une personne de certifier son statut de résident fiscal américain, à fournir si le bénéficiaire effectif est citoyen américain ou résident américain.